Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation de la nomination d’un délivreur de licences
24Le registraire peut annuler la nomination de tout délivreur de licences qui enfreint toute disposition de la présente loi ou qui, de l’avis du registraire, fournit des services non satisfaisants.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 24; 1983, ch. 50, art. 11; 1991, ch. 9, art. 6; 2001, ch. 2, art. 2
Annulation de la nomination d’un délivreur de licences
24Le registraire peut annuler la nomination de tout délivreur de licences qui enfreint toute disposition de la présente loi ou qui, de l’avis du registraire, fournit des services non satisfaisants.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 24; 1983, ch. 50, art. 11; 1991, ch. 9, art. 6; 2001, ch. 2, art. 2